Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 27 LEFinDélégation de tâches

Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le gestionnaire de fortune collective peut déléguer certaines tâches à des tiers pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.

2Quiconque délègue la gestion de la fortune d’une institution de prévoyance ou d’un placement collectif à un gestionnaire de fortune collective demeure responsable du respect des prescriptions applicables en matière de placement.