La FINMA peut, si les standards internationaux reconnus le prévoient, soumettre à la surveillance des groupes ou des conglomérats un groupe financier ou un conglomérat financier dominé par un gestionnaire de fortune collective.
Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Art. 30 LEFinSurveillance des groupes et des conglomérats
Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026