Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 30 LEFinSurveillance des groupes et des conglomérats

Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA peut, si les standards internationaux reconnus le prévoient, soumettre à la surveillance des groupes ou des conglomérats un groupe financier ou un conglomérat financier dominé par un gestionnaire de fortune collective.