Section 2 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’un établissement financier;

b.

tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;

c.

révèle à d’autres personnes un secret qui lui a été confié en violation de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. a ou c.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

⁴La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.

⁵Sont réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de témoigner en justice et de renseigner l’autorité.

⁶La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie (art. 13);

b.

ne fait pas à la FINMA les déclarations prescrites aux art. 11 et 15, ou fait des déclarations erronées ou tardives.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 50;

b.

viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 51.