1Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger (établissements financiers étrangers) doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour établir une succursale en Suisse dans laquelle ils emploient des personnes qui, au nom de l’établissement financier étranger concerné, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse:
- a.
- gèrent des valeurs patrimoniales ou exercent une activité de trustee;
- b.
- pratiquent la gestion de fortune pour des placements collectifs de capitaux ou des institutions de prévoyance;
- c.
- négocient des valeurs mobilières;
- d.
- concluent des affaires, ou
- e.
- tiennent des comptes pour des clients.
2Les directions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’établir une succursale en Suisse.
3Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux qui prévoient que les établissements financiers des États parties peuvent ouvrir une succursale sans requérir l’autorisation de la FINMA lorsque les deux États reconnaissent mutuellement l’équivalence des réglementations de l’activité des établissements financiers et des mesures de surveillance.