Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 53 LEFinConditions d’autorisation

Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une succursale si:

a.
l’établissement financier étranger:
1.
dispose d’une organisation adéquate, de ressources financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse,
2.
est soumis à une surveillance appropriée qui englobe la succursale, et
3.
apporte la preuve que la raison de commerce de la succursale peut être inscrite au registre du commerce;
b.
les autorités de surveillance étrangères compétentes:
1.
ne formulent aucune objection à l’établissement d’une succursale,
2.
s’engagent à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des investisseurs ou des clients, et
3.
fournissent à la FINMA l’assistance administrative requise;
c.
la succursale:
1.
remplit les conditions fixées aux art. 9 à 11 et dispose d’un règlement définissant exactement son champ d’activité et prévoyant une organisation administrative ou d’entreprise adaptée à cette activité, et
2.
remplit les conditions d’autorisation complémentaires fixées aux art. 54 à 57.