Art. 53 LEFinConditions d’autorisation

La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une succursale si:

a.

l’établissement financier étranger:

1.

dispose d’une organisation adéquate, de ressources financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse,

2.

est soumis à une surveillance appropriée qui englobe la succursale, et

3.

apporte la preuve que la raison de commerce de la succursale peut être inscrite au registre du commerce;

b.

les autorités de surveillance étrangères compétentes:

1.

ne formulent aucune objection à l’établissement d’une succursale,

2.

s’engagent à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des investisseurs ou des clients, et

3.

fournissent à la FINMA l’assistance administrative requise;

c.

la succursale:

1.

remplit les conditions fixées aux art. 9 à 11 et dispose d’un règlement définissant exactement son champ d’activité et prévoyant une organisation administrative ou d’entreprise adaptée à cette activité, et

2.

remplit les conditions d’autorisation complémentaires fixées aux art. 54 à 57.