Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 55 LEFinGroupes financiers et conglomérats financiers

Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un établissement financier étranger fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à l’assujettissement de l’établissement à une surveillance consolidée appropriée de la part d’une autorité de surveillance étrangère.