Art. 55 LEFinGroupes financiers et conglomérats financiers

Lorsqu’un établissement financier étranger fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à l’assujettissement de l’établissement à une surveillance consolidée appropriée de la part d’une autorité de surveillance étrangère.