Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 56 LEFinGaranties

Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour un gestionnaire de fortune, un trustee ou un gestionnaire de fortune collective étrangers, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la fourniture de garanties lorsque la protection des investisseurs ou des clients l’exige.