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Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales
Pour un gestionnaire de fortune, un trustee ou un gestionnaire de fortune collective étrangers, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la fourniture de garanties lorsque la protection des investisseurs ou des clients l’exige.
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