Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 54 LEFinExigence de réciprocité

Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la garantie de la réciprocité par les États dans lesquels l’établissement financier étranger ou les étrangers détenant des participations qualifiées ont leur domicile ou leur siège.