La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la garantie de la réciprocité par les États dans lesquels l’établissement financier étranger ou les étrangers détenant des participations qualifiées ont leur domicile ou leur siège.
Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Art. 54 LEFinExigence de réciprocité
Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026