Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 9 LEFinOrganisation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’établissement financier fixe des règles adéquates de gestion d’entreprise et s’organise de manière à pouvoir remplir ses obligations légales.

2Il identifie, mesure, gère et surveille ses risques, y compris les risques juridiques et les risques de réputation, et veille à ce que des contrôles internes efficaces soient mis sur pied.

3Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables à l’organisation des établissements financiers en tenant compte notamment des différentes activités, de la taille des entreprises et des différents risques des établissements financiers.