Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 5 LEFinObligation d’obtenir une autorisation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autorisation de la FINMA.

2Ils ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’après avoir reçu cette autorisation.

3Les établissements financiers visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui sont déjà soumis, en Suisse, à une surveillance étatique équivalente sont libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation.