Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 5 LEFinObligation d’obtenir une autorisation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autorisation de la FINMA.

²Ils ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’après avoir reçu cette autorisation.

³Les établissements financiers visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui sont déjà soumis, en Suisse, à une surveillance étatique équivalente sont libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation.

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 5 LEFinObligation d’obtenir une autorisation

Choisir ce que vous acceptez