Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 12 LEFinOffre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque opère principalement dans le domaine financier ne peut exercer les activités suivantes que s’il détient une autorisation d’exercer en tant que maison de titres en vertu de la présente loi ou en tant que banque en vertu de la LB12:

a.
reprendre, à titre professionnel, des valeurs mobilières émises par des tiers et les offrir au public sur le marché primaire;
b.
créer, à titre professionnel, des dérivés sous la forme de valeurs mobilières et les offrir au public sur le marché primaire.
Historique et notes (1)
  1. RS 952.0