Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 8 LEFinModification des faits

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.

2En cas de modifications significatives, il demande l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité.