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Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes
1L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.
2En cas de modifications significatives, il demande l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité.
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