Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 10 LEFinLieu de la direction effective

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction effective de l’établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque l’établissement financier fait partie d’un groupe financier soumis à la surveillance d’autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.

2Les personnes chargées de la gestion de l’établissement financier ont leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.