Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 15 LEFinActivité à l’étranger

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un établissement financier informe la FINMA au préalable lorsqu’il entend:

a.
fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger;
b.
acquérir ou céder une participation qualifiée dans une société étrangère.