Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 20 LEFinDirigeants qualifiés

Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction d’un gestionnaire de fortune ou d’un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.

2La direction peut être composée d’une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l’exploitation est garantie.

3Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu’il dispose d’une formation adéquate pour exercer l’activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d’une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.

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