Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 18 LEFinForme juridique

Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires de fortune et les trustees dont le siège ou le domicile est en Suisse doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:

a.
entreprise individuelle;
b.
société commerciale;
c.
société coopérative.

2Les gestionnaires de fortune et les trustees sont tenus de s’inscrire au registre du commerce.