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Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees
1Le capital minimal des gestionnaires de fortune et des trustees doit s’élever à 100 000 francs et être libéré en espèces. Il doit être maintenu en permanence.
2Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de garanties appropriées ou conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.
3Le Conseil fédéral fixe des montants minimaux pour les garanties et la somme assurée de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
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