Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 23 LEFinFonds propres

Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de fonds propres appropriés.

2Les fonds propres doivent s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu’à concurrence de 10 millions de francs.