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Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees
1Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de fonds propres appropriés.
2Les fonds propres doivent s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu’à concurrence de 10 millions de francs.
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