Chapitre 4 Responsabilité et dispositions pénales

¹La responsabilité des établissements financiers et de leurs organes est régie par les dispositions du CO³⁹.

²Un établissement financier qui délègue à un tiers l’exécution d’une tâche répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu’il ne prouve avoir pris en matière de choix, d’instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances. Le Conseil fédéral peut régler les exigences auxquelles la surveillance doit répondre.

³La direction de fonds répond des actes des personnes auxquelles elle a confié des tâches au sens de l’art. 35, al. 1, comme de ses propres actes.

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’un établissement financier;

b.

tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;

c.

révèle à d’autres personnes un secret qui lui a été confié en violation de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. a ou c.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

⁴La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.

⁵Sont réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de témoigner en justice et de renseigner l’autorité.

⁶La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie (art. 13);

b.

ne fait pas à la FINMA les déclarations prescrites aux art. 11 et 15, ou fait des déclarations erronées ou tardives.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 50;

b.

viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 51.