Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 60 LEFinRéglementation d’exception

Chapitre 2 Établissements financiers Section 6 Représentations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des représentations d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente loi.