Chapitre 3 Surveillance

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la FINMA, qui y associe un organisme de surveillance au sens de la LFINMA³⁰. Est réservée la surveillance consolidée exercée par la FINMA conformément aux art. 30 et 49 de la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, LFINMA.

²La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees est exercée par les organismes de surveillance qui sont au bénéfice d’une autorisation de la FINMA.

³Les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de titres sont assujettis à la surveillance de la FINMA.

⁴À défaut d’organisme de surveillance au sens de l’al. 1, la surveillance incombe à la FINMA.

La FINMA et les organismes de surveillance peuvent s’échanger tous les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent charger une société d’audit au sens de l’art. 43k, al. 1, LFINMA³² d’effectuer un audit annuel, dans la mesure où cet audit n’est pas effectué par l’organisme de surveillance lui-même.

²L’organisme de surveillance peut porter la fréquence des audits à une fois tous les quatre ans au plus en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspondants.

³Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’a lieu, les gestionnaires de fortune et les trustees établissent, à l’intention de l’organisme de surveillance, un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions légales. Ce rapport peut être remis sous une forme standardisée.

¹Les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds, les maisons de titres, les groupes financiers et les conglomérats financiers doivent:

a.

charger une société d’audit agréée par l’ASR conformément à l’art. 9a, al. 1, LSR³³ d’effectuer un audit annuel au sens de l’art. 24 LFINMA³⁴;

b.

faire auditer leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, conformément aux principes de la révision ordinaire inscrits dans le code des obligations (CO)³⁵.

²La FINMA peut prévoir un intervalle de plusieurs années entre les audits au sens de l’al. 1, let. a, en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspondants.

³Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’a lieu, les établissements financiers visés à l’al. 1 établissent, à l’intention de la FINMA, un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions légales. Ce rapport peut être remis sous une forme standardisée.

⁴La direction de fonds mandate la même société d’audit pour elle-même et pour les fonds de placement qu’elle dirige.

⁵La FINMA peut réaliser elle-même des audits directs.

¹Lorsqu’un établissement financier délègue des fonctions importantes à d’autres personnes, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA³⁶ s’applique à ces personnes.

²La FINMA peut à tout moment effectuer des audits auprès de ces personnes.

Afin d’assurer l’application de l’art. 11, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou parts détenues par des participants qualifiés.

¹En cas de retrait de leur autorisation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles radiées du registre du commerce.

²La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.

³Les prescriptions relevant du droit de l’insolvabilité sont réservées.

¹Les dispositions de la LB³⁷ concernant les mesures en cas de risque d’insolvabilité et la faillite bancaire s’appliquent par analogie aux directions de fonds et aux maisons de titres.

²Les dispositions de la LB concernant la garantie des dépôts et les avoirs en déshérence s’appliquent par analogie aux maisons de titres au sens de l’art. 41, let. a.³⁸