Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 3 LEFinExercice d’une activité à titre professionnel

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet, but et champ d’application

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est considérée comme exercée à titre professionnel au sens de la présente loi toute activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.