Art. 73 LPCCTâches

¹La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements.

²Elle peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central en Suisse ou à l’étranger pour autant qu’une garde appropriée soit assurée. Les investisseurs doivent être avertis des risques liés à cette délégation de compétence par le biais du prospectus et de la feuille d’information de base visés au titre 3 LSFin¹¹².¹¹³

^2bisPour ce qui est des instruments financiers, leur garde ne peut être confiée au sens de l’al. 2 qu’à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance. Fait exception à cette règle la garde impérative en un lieu où la délégation à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance est impossible, notamment en raison de prescriptions légales contraignantes ou des modalités du produit de placement. L’investisseur doit être averti de la garde par un tiers ou par un dépositaire central non soumis à la surveillance par le biais de la documentation relative au produit.¹¹⁴

³La banque dépositaire veille à ce que la direction ou la SICAV respectent la loi et le règlement. Elle vérifie que:¹¹⁵

a.

le calcul de la valeur nette d’inventaire ainsi que des prix d’émission et de rachat des parts est conforme à la loi et au règlement;

b.

les décisions afférentes aux placements sont conformes à la loi et au règlement;

c.

le résultat est utilisé conformément au règlement.

⁴Le Conseil fédéral règle les exigences applicables aux activités de la banque dépositaire et peut émettre des exigences afin de protéger les placements en valeurs mobilières.¹¹⁶