Art. 118l LPCCDérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces

Si le L-QIF revêt la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV, il est possible de déroger à l’obligation de payer et de racheter les parts en espèces prévue à l’art. 78, pour autant qu’elle ait été prévue dans les documents suivants:

a.

pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel: dans le contrat de fonds de placement;

b.

pour un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV: dans le règlement de placement.