Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 118k LPCCChangement de banque dépositaire

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 2 Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’art. 39a LEFin157 s’applique par analogie au changement de banque dépositaire pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel.

2Le changement de banque dépositaire d’un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Il doit être publié sans délai dans les organes de publication de la SICAV.

Historique et notes (1)
  1. RS 954.1

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