Dans des cas exceptionnels, la direction de fonds d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV peut suspendre le remboursement des parts pour une durée déterminée, si cela sert l’intérêt de tous les investisseurs.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 118m LPCCSuspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels
Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 2 Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026