Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 118m LPCCSuspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 2 Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans des cas exceptionnels, la direction de fonds d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV peut suspendre le remboursement des parts pour une durée déterminée, si cela sert l’intérêt de tous les investisseurs.