Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 118n LPCCPlacements et techniques de placement

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 3 Prescriptions en matière de placement

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les placements autorisés pour un L-QIF sont réglés dans les documents suivants:

a.
pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel: dans le contrat de fonds de placement;
b.
pour un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV: dans le règlement de placement;
c.
pour un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC: dans le contrat de société.

2Si le L-QIF investit dans des placements alternatifs, les risques particuliers liés à ces placements doivent être mentionnés dans la dénomination, dans les documents énumérés à l’al. 1 et dans la publicité.

3Le Conseil fédéral règle les techniques et les restrictions de placement.