Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 101 LPCCRaison sociale

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou son abréviation SCmPC.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).