Art. 105 LPCCEntrée et sortie des commanditaires

¹Pour autant que le contrat de société le prévoie, l’associé indéfiniment responsable peut décider de l’entrée et de la sortie de commanditaires.

²Les dispositions du code des obligations¹⁴¹ relatives à l’exclusion des associés dans la société en commandite sont réservées.

³Le Conseil fédéral peut exiger des exclusions forcées. Elles sont réglées à l’art. 82.