Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 105 LPCCEntrée et sortie des commanditaires

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour autant que le contrat de société le prévoie, l’associé indéfiniment responsable peut décider de l’entrée et de la sortie de commanditaires.

2Les dispositions du code des obligations141 relatives à l’exclusion des associés dans la société en commandite sont réservées.

3Le Conseil fédéral peut exiger des exclusions forcées. Elles sont réglées à l’art. 82.

Historique et notes (1)
  1. RS 220