Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 109 LPCCDissolution

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société est dissoute:

a.
par décision des associés;
b.
pour les motifs prévus par la loi et dans le contrat de société;
c.
par décision de la FINMA dans les cas prévus aux art. 133 ss.