1Le contrat de société doit contenir des dispositions sur:
- a.
- la raison sociale et le siège;
- b.
- le but;
- c.
- la raison sociale et le siège des associés indéfiniment responsables;
- d.137
- le montant total des commandites ou la fourchette du total des commandites (marge de fluctuation du capital);
- e.
- la durée de la société;
- f.
- les conditions d’entrée et de sortie des commanditaires;
- g.
- la tenue d’un registre des commanditaires;
- h.
- les placements, la politique de placement, les restrictions de placement, la répartition des risques, les risques liés aux placements ainsi que les techniques de placement;
- i.
- la délégation de la gestion ainsi que de la représentation;
- j.
- le recours à un service de dépôts et à un service de paiement.
2Le contrat de société requiert l’approbation et la signature de l’ensemble des associés lors de la fondation.138
3…139
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).
- Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).