Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 99 LPCCRelation avec le code des obligations

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations135 relatives à la société en commandite sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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