Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 99 LPCCRelation avec le code des obligations

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations135 relatives à la société en commandite sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220