Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations135 relatives à la société en commandite sont applicables.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 99 LPCCRelation avec le code des obligations
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs