Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 106 LPCCConsultation et information

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commanditaires sont autorisés à consulter en tout temps les livres de la société. Le secret des affaires des sociétés dans lesquelles la SCmPC142 investit est préservé.

2Les commanditaires ont le droit d’être renseignés au minimum une fois par trimestre sur la marche des affaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).