Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 107 LPCCSociété d’audit

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société désigne une société d’audit(art. 126 ss).