1La modification du contrat de société requiert l’approbation et la signature de l’ensemble des associés.
2La modification du contrat de société peut être décidée à la majorité des associés aux conditions suivantes:
- a.
- le contrat prévoit cette possibilité, et
- b.
- la décision fait l’objet d’un acte authentique.
3Un contrat de société modifié sur décision de la majorité des associés requiert uniquement la signature des associés indéfiniment responsables.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).