Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 103 LPCCPlacements

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société effectue ses placements dans le capital-risque.

2Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres placements.