Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 108 LPCCÉtablissement des comptes

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 88 ss s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes de la société et à l’évaluation de sa fortune.

2Les normes reconnues au niveau international sont prises en considération.