Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 100 LPCCRegistre du commerce

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société est constituée par son inscription au registre du commerce.

2L’annonce des faits inscrits ou de leur changement doit être signée par tous les associés indéfiniment responsables auprès du registre du commerce ou lui être remise par écrit, munie des signatures dûment légalisées.