1La société d’investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens du code des obligations143 (art. 620 ss CO):
- a.
- dont le but unique est le placement collectif;
- b.144
- dont les actionnaires ne sont pas nécessairement des actionnaires qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3;
- c.
- qui n’est pas cotée à une bourse suisse.
2Un rapport approprié doit être maintenu entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAF. Le Conseil fédéral définit ce rapport.145
Historique et notes (3)
- RS 220
- Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
- Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).