Art. 115 LPCCPolitique de placement et limites de placement

¹La SICAF règle les placements, la politique de placement, les limites de placement, la répartition des risques ainsi que les risques liés aux placements dans ses statuts et son règlement de placement.

²L’art. 69, et par analogie les art. 64, 70 et 71, s’appliquent aux placements.

³L’assemblée générale décide les modifications du règlement de placement à la majorité des voix des actions représentées.