Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 115 LPCCPolitique de placement et limites de placement

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La SICAF règle les placements, la politique de placement, les limites de placement, la répartition des risques ainsi que les risques liés aux placements dans ses statuts et son règlement de placement.

2L’art. 69, et par analogie les art. 64, 70 et 71, s’appliquent aux placements.

3L’assemblée générale décide les modifications du règlement de placement à la majorité des voix des actions représentées.