Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 111 LPCCRaison sociale

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou de son abréviation (SICAF).

2Au surplus, les dispositions du code des obligations146 sur la raison sociale de la société anonyme sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220