Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 111 LPCCRaison sociale

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou de son abréviation (SICAF).

2Au surplus, les dispositions du code des obligations146 sur la raison sociale de la société anonyme sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert