Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 113 LPCCActions

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actions sont entièrement libérées.

2L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.148

3Le Conseil fédéral peut exiger le rachat forcé. Celui-ci est réglé à l’art. 82.

Historique et notes (1)
  1. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).