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Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
1Les actions sont entièrement libérées.
2L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.148
3Le Conseil fédéral peut exiger le rachat forcé. Celui-ci est réglé à l’art. 82.
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