Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 117 LPCCÉtablissement des comptes

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 89, al. 1, let. a et c à i, al. 2 à 4 ainsi que l’art. 90 s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes, en sus des dispositions du droit de la société anonyme.

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