Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations147 sur la société anonyme sont applicables.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 112 LPCCRelation avec le code des obligations
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)