Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 112 LPCCRelation avec le code des obligations

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations147 sur la société anonyme sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220