Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 118 LPCCSociété d’audit

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La SICAF désigne une société d’audit (art. 125 ss).