Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 118a LPCCDéfinition et applicabilité de la loi

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est un placement collectif:

a.
qui est exclusivement ouvert aux investisseurs qualifiés;
b.
qui, s’il investit directement ses avoirs dans des immeubles, est exclusivement ouvert aux investisseurs qui sont considérés comme des clients professionnels au sens de l’art. 4, al. 3, let. a à h, LSFin152;
c.
qui est administré selon les dispositions des art. 118g et 118h, et
d.
qui ne dispose ni d’une autorisation ni d’une approbation de la FINMA et n’est pas non plus soumis à la surveillance de cette dernière.

2Sauf disposition contraire de la présente loi, il est soumis à celle-ci.

Historique et notes (1)
  1. RS 950.1

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