Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 118d LPCCPrescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne s’appliquent pas aux L-QIF:

a.
les prescriptions en matière de placement énoncées aux art. 53 à 71 et 103;
b.
les dispositions qui attribuent à la FINMA une compétence de décision dans le cas particulier ou une compétence de surveillance (art. 7, al. 4, 2e phrase, 10, al. 5, 26, al. 1, 27, 39, al. 2, 44a, al. 2, 47, al. 2, 74, 78, al. 4, 81, al. 2, 83, al. 3, 89, al. 4, 91, 95, al. 2, 96, al. 1, let. c, 2, let. c, et 4, 109, let. c, 126, 132 à 134, 136 à 139 et 144).