Art. 118d LPCCPrescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF

Ne s’appliquent pas aux L-QIF:

a.

les prescriptions en matière de placement énoncées aux art. 53 à 71 et 103;

b.

les dispositions qui attribuent à la FINMA une compétence de décision dans le cas particulier ou une compétence de surveillance (art. 7, al. 4, 2^e phrase, 10, al. 5, 26, al. 1, 27, 39, al. 2, 44a, al. 2, 47, al. 2, 74, 78, al. 4, 81, al. 2, 83, al. 3, 89, al. 4, 91, 95, al. 2, 96, al. 1, let. c, 2, let. c, et 4, 109, let. c, 126, 132 à 134, 136 à 139 et 144).