Art. 118b LPCCModification du statut d’autorisation ou d’approbation

¹Un placement collectif qui dispose d’une autorisation ou d’une approbation de la FINMA peut restituer celle-ci:

a.

lorsqu’il remplit les conditions de l’art. 118a, al. 1, let. a à c, et

b.

lorsqu’il est garanti que les intérêts des investisseurs sont préservés.

²Le Conseil fédéral règle les modalités. Il arrête les mesures qui permettent de garantir que les intérêts des investisseurs sont préservés.