Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 118c LPCCForme juridique

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le L-QIF peut revêtir la forme d’un fonds de placement contractuel, d’une SICAV ou d’une SCmPC.

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