Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 53 LPCCDéfinition

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement Section 1 Fonds en valeurs mobilières

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fonds en valeurs mobilières sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs mobilières et qui sont conformes au droit des Communautés européennes.